23 MAR

Assemblée des représentants du peuple

ARP : Le projet de loi du Conseil Supérieur de la Magistrature adopté à l'unanimité

Lors d’une séance plénière à l’assemblée des représentants du peuple (ARP), le projet de loi organique portant sur la création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été adopté dans la nuit de mercredi 23 mars 2016

En effet, 132 députés ont voté, à l’unanimité, ce projet de loi après des heures de concertations.